Anim'Habère jeunes
12 juil. 2017
Gestion de l'enregistrement et de la publicité foncière
Catégorie : General
Posté par : habedityd
A compter du 1er septembre 2017, les dépôts de déclarations de successions, d'assurance vie, de dons manuels, de droits sociaux, actes ous seing privés, actes divers des sociétés et actes notariaux seront pris en charge par le
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
Cité administrative
7 rue duplanloup
74040 ANNECY CEDEX
04 50 88 47 74
spf.annecy@dgfip.finances.gouv.fr
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