Categories: General
      Date:  12 juil. 2017
     Title: Gestion de l'enregistrement et de la publicité foncière

A compter du 1er septembre 2017, les dépôts de déclarations de successions, d'assurance vie, de dons manuels, de droits sociaux, actes ous seing privés, actes divers des sociétés et actes notariaux seront pris en charge par le

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)

Cité administrative

7 rue duplanloup

74040 ANNECY CEDEX

04 50 88 47 74

spf.annecy@dgfip.finances.gouv.fr